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BASE DE PERCEPTION

CONDITIONS DE FOND
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CONDITION RELATIVE À L’OBJET DE L’ACQUISITION
ABATTEMENT

L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné à l’habitation :
- ​​​Le bénéfice de l’abattement sera possible en cas d’acquisition par 2 personnes physiques, l’une pour l’usufruit, l’autre pour la nue propriété : les deux devront établir leur résidence principale à l’endroit du bien acquis.
- L’acquisition d’une quotité indivise ne peut en aucun cas bénéficier de l’abattement.

ABATTEMENT DE LA RENOVATION

- L’acquisition ne doit pas nécessairement porter sur la totalité de la pleine propriété d’un immeuble.
- L’achat d’une quotité indivise, de la nue propriété, d’un droit d’usufruit ou d’habitation (toujours avec application du droit établi pour le vente) peut donner lieu à l’application de l’abattement de rénovation.