BASE DE PERCEPTION
CONDITIONS DE FOND | |||||||||||||||
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CONDITION RELATIVE À LA PERSONNE DE L’ACQUÉREUR | |||||||||||||||
ABATTEMENT | |||||||||||||||
La totalité du bien doit être acquise par des personnes physiques. | |||||||||||||||
ABATTEMENT DE RENOVATION | |||||||||||||||
Il peut s’agir de : |
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CONDITION RELATIVE À L’OBJET DE L’ACQUISITION | |||||||||||||||
a. L’achat doit porter sur la totalité en pleine propriété d’un immeuble. affecté ou destiné à l’habitation. NOTION D’HABITATION : - Une destination partielle à l’habitation suffit ![]() EXCEPTION : - SI maisons ou appartements sont acquis dans un seul et même acte, l’acquéreur peut invoquer l’abattement pour l’une de ces habitations. |
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b. Exclusion des terrains à bâtir : l’article 46 bis, al. 5 C. enr exclut du bénéfice de l’abattement l’acquisition de terrains à bâtir. EXCEPTIONS :
c. L’abattement est également applicable aux ventes de maisons (construites) neuves dont seule la valeur du terrain est soumise au droit d’enregistrement proportionnel (Circ, 23 juin 2004, n° 112/2004). ![]()
| b. Application aux terrains à bâtir : Un terrain à bâtir peut également être considéré comme un immeuble destiné à l’habitation (pour autant que l’acquéreur le destine à accueillir une habitation). |
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ABATTEMENT DE LA RENOVATION | |||||||||||||||
Immeuble repris dans un registre, un inventaire ou une liste d’immeubles pour le rénover en vue d’y établir une résidence principale :
EXCEPTION : Un terrain à bâtir est exclu. ![]() |