BASE DE PERCEPTION – LES CHARGES – Frais de voirie

BASE DE PERCEPTION

LES CHARGES – Frais de voirie

LES TRAVAUX DE VOIRIE SONT OU ONT ÉTÉ EXÉCUTÉS PAR OU POUR LE COMPTE DU VENDEUR.	L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE EST CONTRACTÉE VIS-À-VIS DE L’AUTORITÉ	VENTE, EN MÊME TEMPS QUE LA CESSION DU PERMIS DE LOTIR, D’UNE PARCELLE À LOTIR ENTIÈREMENT.	LES TRAVAUX DE VOIRIE ONT ÉTÉ EXÉCUTÉS PAR LA COMMUNE ET SONT RECOUVRÉS PAR LE BIAIS DE TAXES RÉMUNÉRATOIRES.
- Les travaux sont déjà exécutés le jour de la vente; - Le vendeur a conclu avant la vente un contrat d’entreprise pour l’exécution des travaux de voirie. Le report sur l’acquéreur des frais relatifs à la réalisation de la voirie est une charge à ajouter au prix. Le vendeur s’engage envers l’acquéreur à exécuter ou à faire exécuter les travaux de voirie. Les partie considèrent l’immeuble en son état futur de terrain à bâtir. L’exécution des travaux de voirie fait partie de l’obligation de livraison à charge du vendeur il y a une charge à ajouter au prix. L’acquéreur s’engage dans l’acte de vente, pour une voirie qui s’avère inévitable ou probable, à payer au vendeur les frais de voirie pour le cas où le vendeur prendrait, à la place des autorités compétentes, l’initiative d’aménager la rue . Il y aura également une charge à ajouter au prix.	Le permis de lotir délivré au propriétaire par l’autorité, à charge pour le titulaire du permis de supporter les frais d’aménagement ou d’adaptation de l’infrastructure prévue ne donne provisoirement au propriétaire qu’une faculté qu’il est libre ou non d’exercer. L’acceptation peut être formelle ou tacite. Dès la signature d’une convention entre la commune et le lotisseur, ce dernier s’engage de manière certaine à supporter les frais des travaux de voirie prévus. L’intéressé peut lui-même proposer dans sa demande de permis de supporter les frais de voirie: dans ce cas, le contrat se conclut par la décision accordant la demande. Il y a une charge à ajouter au prix pour la perception des droits d’enregistrement en cas de vente d’un lot d’un lotissement lorsque la vente comprend une clause de délégation qui impose à l’acquéreur l’obligation de reprendre l’obligation contractée par le vendeur vis-à-vis de la commune au sujet des travaux de voirie encore à exécuter.	SI la vente s’accompagne de l’obligation pour le vendeur d’exécuter les travaux de voirie ou de garantir l’exécution de ces travaux. Le droit d’enregistrement de mutation immobilière doit être perçu sur le prix de revient des travaux de voirie. SI les parties vendent les biens en bloc, aux risques des acquéreurs, les vendeurs se retirant simplement du lotissement dont ils sont les créateur. Les biens ne sont pas considérés dans le contrat de vente comme étant dans leur état futur.prix de revient des travaux de voirie à exécuter ne constitue pas une charge à ajouter au prix.	L’obligation de l’acquéreur de payer les taxes annuelles non encore échues ne constitue pas une charge à ajouter au prix. Il y a une charge à ajouter au prix lorsque l’acquéreur se voit imposer l’obligation de supporter les taxes devenues exigibles dans le chef du vendeur, même lorsque ces taxes peuvent être acquittées par acomptes. EXEMPLE : Taxe unique devenue exigible en vertu du règlement communal par la transmission à titre onéreux du bien. Lorsque le vendeur a fait usage de la faculté accordée par le règlement communal de libérer l’immeuble des taxes annuelles restant à échoir dans le futur par un unique versement avant la vente, le remboursement qu’il stipule de ce chef à charge de l’acquéreur est un élément du prix.