BASE DE PERCEPTION – LES CHARGES – Typologie-B

BASE DE PERCEPTION

LES CHARGES – Typologie


DETTES SE RAPPORTANT À LA JOUISSANCE CONSERVÉE PAR LE VENDEUR
Si la convention oblige l’acquéreur à assumer ces charges, il contracte une obligation qui profite au vendeur. La valeur de cette charge fait partie de la valeur conventionnelle et doit être ajoutée au prix pour la perception. EXEMPLE : Précompte immobilier et autres charges : Lorsque l’acquéreur doit supporter le précompte immobilier relatif à une période précédant son entrée en jouissance, il y a une charge qui doit être ajoutée au prix. EXCEPTIONS : ➔ On néglige la charge relative à une période de moins d’un mois (Déc. du 27 février 1851, Rec. Gén.enr. not, 1851, n° 1253; circ. du 9 avril 1856, n°536, Rec. gén enr.not, 1856, n°2751). ➔ Il ne faut pas estimer séparément la charge consistant pour l’acquéreur à supporter le précompte immobilier pour la période pour laquelle le vendeur s’est réservé la jouissance, puisque cette charge est déjà comprise dans l’estimation de la charge de la jouissance réservée sur sa valeur brute. Lorsque le vendeur reporte sur l’acquéreur d’autres taxes auxquelles il est tenu, il y a également une charge à ajouter au prix (exemple : impôt sur la plus-value en cas de vente: art. 90 C.I.R 1992). Primes d’assurances : Il y a une charge à ajouter au prix SI : L’assurance était contractée à des conditions anormales. L’acquéreur était tenu de payer les primes déjà échues dans le chef du vendeur. Travaux d’entretien : Lorsque l’acquéreur est tenu d’exécuter certains travaux d’entretien dans la période de jouissance que le vendeur s’est réservée Lorsqu’il est imposé à l’acquéreur l’obligation d’entretenir un chemin dont le vendeur s’est réservé la propriété Il faut tenir compte de cette obligation lors de l’évaluation de la charge de la réserve de jouissance. Charges communes de copropriété : L’imputation à l’acquéreur des arriérés de charge de copropriété du vendeur constitue une charge à ajouter au prix.
FRAIS EXTRALÉGAUX
Les frais se rapportant aux obligations spécifiques du vendeur ou de l’acquéreur sont, conformément aux principes généraux, à charge du débiteur (art. 1248 C. civ). Le vendeur est donc tenu aux frais de délivrance (art. 1608 C. civ).
LES FRAIS DE PURGE ET D’ORDRE	La clause en vertu de laquelle l’acquéreur est tenu de supporter ces frais constitue une charge dont la valeur doit être ajoutée au prix.
LES FRAIS DE DÉLIVRANCE d’une attestation afférente à la qualité du sol prescrite par la législation régionale en matière d’assainissement et de gestion des sols.
LES FRAIS D’ASSAINISSEMENT DU SOL
	S’ils sont mis contractuellement à charge de l’acquéreur, ces frais doivent être ajoutés au prix pour déterminer la base imposable.	Le législateur wallon a exclu des charges les frais liés à l’assainissement des sols (art. 45, al. 2 C. enr).
FRAIS DE PLAN ET DE MESURAGE	Lorsque l’acquéreur doit payer ces frais, cette obligation constitue une charge à ajouter au prix pour la perception des droits de mutation et ce pour le montant T.V.A comprise (Q. et R. Parl., Chambre, 1983-84, p. 1657). EXCEPTION : Frais de plan et mesurage exposés dans le cadre de la cession amiable de la mitoyenneté d’un mur. On admet que ces frais ont été exclusivement supportés au bénéfice de l’acquéreur et sont donc légalement à sa
FRAIS EXPOSÉS AVANT LA VENTE : - Commissions à payer à l’intermédiaire désigné par le vendeur (agent immobilier); - Frais d’une mise en vente publique précédente; - Frais de publicité; - Frais de l’acte notarié de division (en ce compris la TVA payée sur cet acte); - Participation aux frais d’établissement de l’acte de base d’un immeuble à appartement.	Ces frais constituent des charges à ajouter au prix pour la perception des droits d’enregistrement.