Durée du bail – Prorogation conventionnelle
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
4. Durée du bail
Prorogation conventionnelle | ||||
Après qu’il a été mis fin au bail échu par congé notifié 6 mois avant son échéance, les parties peuvent convenir de poursuivre leurs relations contractuelles à l’issue du bail en cours, aux mêmes conditions que celui-ci Si le preneur résilie le bail au cours du 1er triennat de la prorogation, il n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’art. 3§5,al.2. | Après qu’il a été mis fin au bail échu par un congé donné au moins 3 mois avant le terme convenu, les parties peuvent convenir expressément de proroger le bail. La prorogation doit satisfaire aux conditions suivantes (art. 3§6)
 A DEFAUT, le bail échu sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à dater de son entrée en vigueur. | Les règles appli- cables au bail de 9 ans s’appliquent également aux baux de longue durée. |
