Durée du bail – Durée – Fin – Mydeed

Durée du bail – Durée – Fin

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

Durée- Fin	Bail de 9 ans	Bail de courte durée	Bail de plus de 9 ans	Bail à vie
Durée- Fin	Le bail ne prendra fin à l’issue des 9 ans que si un congé est notifié par l’une des parties au moins 6 mois avant l’échéance. a. La date de prise de cours du bail détermine la date à laquelle le bail prend fin. .b Faute d’écrit, la date de la délivrance par le bailleur et de prise de possession par le preneur sera déterminante.	Le bail de courte durée prend fin moyennant un congé signifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue (art. 3,§6, al.4). = DUREE IMPERATIVE (protège les 2 parties) QUID SI le bail est conclu pour 3 mois? L’on peut douter dans ce cas que le preneur désire affecter le bien à sa résidence principale…	a Le bail prend fin à l’issue du terme convenu, à condition que le bailleur ou le preneur notifie un congé au moins 6 mois avant l’échéance (art. 3,§7, al.2).	Le bail à vie prend fin de plein droit au décès du preneur (art. 3, §8) = DISPOSITION IMPERA-TIVE (au profit du bailleur). Cela vaut également pour tous les baux à vie en cours au 31 mai 1997. Le bailleur fera bien de confirmer la fin du bail aux ayants droits du preneur afin d’éviter que ceux-ci ne puissent invoquer un droit personnel au bail.

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