Le don d’assurance: difficultés – Mydeed

Le don d’assurance: difficultés

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085


Donation conjointe de la police à plusieurs donataires Il n’y a pas d’œcuménisme sur les questions suivantes: Qui peut exercer les droits cédés? Selon quelles modalités? Comment un éventuel retour conventionnel peut être intégré et exercé? Qu’advient-il des droits du donataire qui décéderait avant le donateur? La « scission » d’une assurance-vie n’existe pas en droit des assurances. Souscrire une police d’assurance distincte pour chaque enfant. Blocage de la police par voie d’acceptation bénéficiaire Elle semble malaisée à réaliser car le preneur d’assurance A n’est pas bénéficiaire (il ne peut pas l’être car il est déjà l’assuré et on ne peut pas être bénéficiaire d’un capital à verser lors de son propre décès). Donation d’usufruit Une telle donation soulève de multiples problèmes qui rendent l’opération « irréalisable ». Qui doit être considéré comme preneur d’assurance pour l’application de la législation sur les assurances?

Appointment Form

Schedule an Appointment

[contact-form-7 id="3368" title="#contact"]

Contactez-nous

Boulevard du Régent 24 1000 Bruxelles

Heures de travail

Nos notaires sont disponibles 24 heures sur 24 en fonction de la disponibilité

Jours de la semaine: 8:00 - 17:00
Samedi: 9:00 - 15:00
Dimanche: Fermé

Nos services

Liens utiles

© Copyright Notaires Huylebrouck 2020. Tous droits réservés.