Intérêt et configuration

L’assurance-vie et les donations

Intérêt et configuration

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

1. 1. Intérêt
    Art. 8, al.6, 1° C. succ: 
    
    « Le présent article n’est pas applicable… aux sommes, rentes ou valeurs recueillies en vertu d’une stipulation qui a été assujettie au droit d’enregistrement établie pour les donations ».
  2. Configuration
    Pour pouvoir être considérée comme une donation, l’attribution bénéficiaire doit avoir été acceptée.
    
    (> art. 187, al. 1 Loi Assur) Impose un avenant d’acceptation à la police portant les signatures de l’assureur, du bénéficiaire acceptant et du preneur d’assurance.

A. Preneur
	L’assuré B.
	Bénéficiaire

A. Preneur
	L’assuré B.
	Bénéficiaire

Art. 4,3° C.
succ Les droits de donation libératoires fixes de 3% ou 7% ne s’appliquent pas aux donations faites « sous une condition suspensive qui s’est Réalisée par suite du décès du donateur ».

Déc. E.E/104.641 du 5.3.12 Administration fiscale Flandre:
Tant les donations faites sous condition suspensive que sous terme suspensif sont visées par l’art. 4,3 C. succ. Fld.

Art. 131 bis C. enr
Les donations faites sous une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur sont exclues du régime des droits de donation fixes et libératoires.

Cert:
Moyennant une rédaction adéquate de la clause bénéficiaire, la donation intégrée dans la configuration AAB peut être qualifiée comme une donation ‘sous terme suspensif’ droits de donation libératoires.

Cert: 
Moyennant une rédaction adéquate de la clause bénéficiaire, la donation intégrée dans la configuration AAB peut être qualifiée comme une donation ‘sous terme suspensif’.

Application par analogie de la Déc. E.E/104.641.

1) C
2) - en cas de vie du fils à T1: B
- en cas de décès du fils avant T1: A
+ Assurances à terme fixe

Déc. E.E/104.641 du 5.3.12 Administration fiscale Flandre (ABC)
= donation sous condition suspensive - art. 16 C. Enr.

50 EUR lors de l’enregistrement.

Droit de donation proportionnel (3% ou 7% (taux d’application au moment de l’enregistrement) est dû au moment de la réalisation de la condition suspensive (décès B).

Application par analogie de la Déc. E.E/104.641.

Si le bénéficiaire acceptant décède avant le preneur d’assurance: si le bénéficiaire subsidiaire acceptait lui aussi l’attribution. Bénéficiaire, donation pourra à son tour être enregistrée (droits fixe de 50 EUR).

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