Droits des bénéficiaires: comment rédiger la clause bénéficiaire 2

Droits des bénéficiaires: Comment rédiger la clause bénéficiaire

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

Droit des héritiers réservataires

Art. 188 L Assur : « En cas de décès du preneur d’assurance, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d’assurance l’a spécifié expressément, à rapport ».

Réduction et rapport
Il faut que l’attribution bénéficiaire de l’assurance-vie renferme une donation.	Une attribution bénéficiaire que l’on qualifie d’ ‘acte de prévoyance’ ou d’ ‘obligation naturelle’ n’est pas soumise à la réduction ou au rapport.
Cela s’appréciera au cas pas cas en tenant compte de l’importance du capital-décès/ d’autres avantages dont bénéficie le conjoint survivant (assurance-groupe; avantages matrimoniaux)/ de sa situation financière.
Cela s’applique aussi bien aux opérations d’épargne qu’aux assurances de risque en cas de décès. Cela s’applique aussi aux assurances EIP et aux aux assurances groupe (doctrine majoritaire).	Conclusion conjointe par les parents d’une assurance-vie sur leurs têtes qui prévoit que le capital assuré au décès d’1 d’eux revient au survivant (contrat aléatoire).
Date de la donation: La donation n’a lieu qu’à la date de l’acceptation de l’attribution bénéficiaire (intervient normalement au décès) (doctrine majoritaire). Prestation d’assurance qui n’est pas exigible au décès du preneur EXEMPLE: assurance à terme fixe configuration ‘ABBA’ Si le bénéficiaire est un 1/3: l’héritier réservataire pourrait introduire une requête en annulation du contrat en cause (il doit avoir la pleine jouissance de sa part réservataire, quitte et libre de toute charge). Si le bénéficiaire est l ’héritier réservataire (< 21 ans) + succ de l’enfant comme bénéficiaire subsidiaire une disposition qui est de nature à protéger l’héritier ne constituerait pas une infraction aux règles impératives de la réserve héréditaire.	Configurations de type ‘ABA’.

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