Droits des bénéficiaires: Conjoint et enfants – Mydeed

Droits des bénéficiaires: Conjoint et enfants

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

2085

Droits des bénéficiaires: Conjoint et enfants

AVANTAGES
- Un capital-décès dévolu au conjoint survivant gonfle la facture des droits de succession.
- Octroyer la totalité du capital-décès au conjoint survivant peut porter atteinte à la réserve des enfants.
- En ce qui concerne les ménages recomposés: ce sont les enfants du nouveau conjoint qui en bénéficieront.

Art. 173 Loi Ass
- L’art. 173 Loi Ass prévoit la répartition suivante:
  - ½ revient en PP au conjoint survivant.
  - ½ revient en PP en parts égales aux enfants.
- L’art. autorise explicitement un autre mode de répartition (usufruit/ nue propriété).
  
  Les dispositions de droits successoral qui autorisent les enfants et le conjoint. de réclamer la conversion de leur nue propriété ou usufruit en PP ne s’appliquent pas.
- S’applique en cas de désignation commune du conjoint et des enfants, tant générique que nominative.
- Ne s’applique pas à aux assurances couvrant le ‘décès accidentel’ (‘accident mortel’).

Doctrine
- Si le conjoint disparaît, la totalité du capital revient en parts égales aux enfants; si un, plusieurs ou tous tous les enfants sont prédécédés, la représentation/substitution profite aux descendants de l’enfant ou des enfants prédécédés.
- Si tous les enfants sont prédécédés sans postérité, la totalité du capital-décès revient au conjoint sur-vivant.

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