Droits des bénéficiaires: Les enfants – Mydeed

Droits des bénéficiaires: Les enfants

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

Naissance des 2 1ers enfants

Naissance du 3è enfant

2085

Preneur

	Enfant

Droits des bénéficiaires: les enfants
Désignation générique	Désignation nominative
Art. 172 Loi Ass (impératif) prévoit le mécanisme de la représentation au profit des descendants d’un enfant prédécédé Ne profite qu’aux seuls enfants biologiques ou adoptés pléniers >< enfants adoptés simples d’un enfant prédécédé. Il faut le préciser dans la clause bénéficiaire. Ne s’applique pas aux assurances couvrant le « décès accidentel » (accident mortel) > art. 160 Loi Assur. Contractuellement, il est possible de prévoir une représentation/substitution qui ferait bénéficier du capital les descendants. D’un enfant-héritier qui renoncerait à la succession. D’un enfant-héritier réputé indigne.	Art. 172 Loi Ass: Ne prévoit pas le mécanisme de la représentation. Il faut le préciser dans la clause bénéficiaire. Les enfants nés entre la date de conclusion de la police et la date d’exigibilité de la prestation d’assurance ne seront pas bénéficiaires N’ A DE SENS QUE: si le preneur d’assurance veut exclure un ou plusieurs enfants. s’il ne souhaite pas l’application de la représentation - substitution en cas de prédécès.

Preneur

	Enfant
		Petits enfants

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