Taxe sur primes
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  Décès (couverture pas requise) | 2085 |
- Taxe sur primes sur les assurances-placement
Les primes versées dans le cadre d’une assurance-vie conclues par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique sont soumises à une taxe sur primes (2% – art. 175-3, al.1er Code des droits divers et taxes divers). Seul l’assureur est redevable de la taxe; il la refacture toutefois directement au preneur d’assurances.
taux d’intérêt + participation bénéficiaires - frais imputés par l’assureur  | Certaines assurances-vie conclues par des personnes physiques bénéficient du taux réduit de la taxe sur primes de 1,1%. EXEMPLE: les assurances ‘emprunt populaire’ ou ‘prêt citoyen’ (art. 175-3 Code des droits et taxes divers). Les caractéristiques de ce type d’assurances sont énumérées dans la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématique (ex: il s’agit d’assurances-vie de la branche 21 offrant un rendement garanti conforme au marché et qui ne peut pas être inférieur au rendement garanti pour d’autres assurances-vie similaire de la branche 21 proposées par l’assureur concerné. |
