Exemption du précompte mobilier – Branche 23

Exemption du précompte mobilier – Branche 23

2015

Oct 1
Sep 1 - Sep 30

8 ans

Valeur de rachat

Capital

Exemption du précompte

2085

taux d’intérêt
+ participation bénéficiaires
- frais imputés par l’assureur

Exemption du précompte mobilier

Le précompte mobilier n’est toutefois pas dû lorsque:

Soit la police est conclue pour une durée supérieure à huit ans et que le capital ou la valeur de rachat est effectivement payée plus de huit ans après la conclusion de la police.

Soit le preneur est aussi l’unique assuré et le bénéficiaire en cas de vie et que la police prévoit un capital-décès d’au moins 130% du montant total des primes versées.

Un mécanisme de cliquet lié à un indice boursier ne semble pas visé; une incertitude subsiste quant à la garantie de capital (rendement 0).
L’administration n’a pris aucune position officielle à cet égard.

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