Les conditions de validité des donations
Les faillis
| Enumération | |
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| Le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de ses biens (art. 16 de la loi du 8 août 1997). Ce dessaisissement ne constitue pas une incapacité de recevoir; il appartient au curateur d’accepter la donation faite au failli. | |
