Les conditions de validité des donations
Les notaires
| Enumération | |
| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| S’ils ne sont pas incapables de recevoir, les notaires ne peuvent cependant pas instrumenter dans un acte qui les avantagerait, eux ou leur conjoint, leur parents ou leurs alliés en ligne directe tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au 3è degré inclus (L. 25 vent. An XI, art. 8, 57,§7 et 65,§2, al.2). | |
