Les conditions de validité des donations
La capacité
| Enumération | |
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| Incapacité de disposer | Incapacité de recevoir |
| La donation doit être autorisée conformément à l’article 76 de la loi communale et l’arrêté d’’autorisation détermine, s’il y a lieu, le délai dans lequel l’immeuble donné devra être réalisé. Le disposant peut stipuler à son profit et au profit de ses héritiers ou ayants cause le droit de reprendre, en cas de dissolution de l’union, une somme égale à la valeur des biens faisant l’objet de la libéralité (art. 12 de la loi du 31 mars 1898). |
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