Les conditions de validité des donations
La cause
- Selon la Cour de cassation, la cause d’une libéralité entre vifs ne réside pas exclusivement dans l’intention libérale du disposant mais dans celui des mobiles/du mobile déterminant qui l’a inspiré principalement et qui l’a conduit à donner (Cass, 16 novembre 1989, 21 janvier 2000 et 12 décembre 2008).
- La donation pourrait être annulée ou devenir caduque S’IL Y A:
| Cause illicite ou immorale | |
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| Certains auteurs estiment que seul le mobile « qui a essentiellement inspiré l’auteur de l’acte » peut renverser la licéité de l’acte s’il est illicite/immoral (M. Puelinckx-Coene, N. Geelhand et F. Buyssens, « Giften-Overzicht van rechtspraak (1993-1998) », T.P.R., 1999/2, p. 821. | D’autres auteurs et décisions ont, par contre, continué à considérer que:
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| Cause illicite | Cause immorale |
Exemple
| La notion de bonnes mœurs correspond à « une morale coutumière, faite d’habitudes et de traditions d’un peuple ». « Elle est en évolution constante avec l’état d’esprit d’une civilisation (Rép.not. « Les donations », p. 140)  Application aux donations entre concubins Aujourd’hui, sont seules illicites les libéralités « dont le but est de faire naître, de maintenir ou de rémunérer des relations purement charnelles, dénuées de toute dimension affective, la preuve de l’illicéité ne pouvant être trouvée dans le seul fait des relations de concubinage, fût-il même adultère (Cass., 23 juin 1977, J.T., 1978, p.83). |
cause qui ne respecte pas l’ordre public ou une loi impérative