Mécanisme de l’article 9 C. SUCC

MÉCANISME DE L’ARTICLE 9 C. SUCC

Quand les conditions d'application de l'article 9 du C. succ sont réunies et
que la preuve contraire à la présomption de libéralité ne peut être suffisamment rapportée.

Les biens acquis ou les valeurs immatriculées sont à considérer :

comme se trouvant en pleine propriété dans la succession de l'usufruitier.
comme recueillies à titre de legs, en pleine propriété, par le nu-propriétaire.

EXEPTIONS

Usufruit éventuel	Si le de cujus n’a obtenu qu’un usufruit éventuel, seule la nue-propriété (et non la pleine propriété) sera censée faire partie de la succession et être léguée au tiers.
Clause d’accroissement ou de réversion	Le légataire fictif ne sera imposé que sur la nue-propriété, s'il subit une clause de réversion ou d'accroissement d'usufruit.
Preuve contraire partielle	L'article 9 du C. succ, ne peut s'appliquer qu'à une fraction des biens ou valeurs, fraction qu'il faut déterminer selon le système proportionnel prévu aux articles 10,11 et 12 du C. succ..
Dédoublement ou division des titres immatriculés	Lorsqu'une société procède à une attribution gratuite de nouveaux titres aux anciens actionnaires, ou à une émission de nouveaux titres réservée aux anciens actionnaires moyennant le versement d'une somme sensiblement inférieure à la valeur de ces titres. Les nouveaux titres subissent le sort des anciens au point de vue de l'application de l'article 9 (Déc. du 31 octobre 1963, n° E.E./C1/9640, Rép. RJ, S 9/03-01).
	EXCEPTION lorsque des titres dépendant d'une succession ont été recueillis par la veuve du défunt pour l'usufruit et par son fils pour la nue-propriété, et qu 'ils ont été immatriculés comme tels dans le registre de la société, la preuve contraire à la présomption de l'article 9 doit, lors du décès de la veuve, être considérée comme rapportée non seulement en ce qui concerne les titres existant au décès du mari; mais également pour ceux qui ont été attribués aux anciens actionnaires entre les deux décès, soit gratuitement, soit moyennant le versement d'une somme sensiblement inférieure à la valeur des titres.
Réduction de l’article 12 C. succ (art. 2.7.3.2.11, C FF )	Quand il est établi que le de cujus a effectivement exercé son usufruit, la réduction prévue à l'article 12 du C. succ. doit être appliquée.

État et valeur des biens
Fruits et revenus des biens acquis ou immatriculés

article 12 du C. succ

Prix de l’acquisition restant dû au décès du de cujus

Le de cujus avait pris l'engagement de payer et supporter seul la totalité du prix d'achat de l'immeuble.

Le de cujus n’avait pas pris l'engagement de payer et supporter seul la totalité du prix d'achat de l'immeuble.

Le solde du prix d'achat et la totalité de l'intérêt couru jusqu'au décès sont déductibles de l'actif successoral ordinaire.
Son fils (nu-propriétaire) sera imposé, par application de l'article 9 du C. succ, sur la valeur totale de l'immeuble au jour du décès

Conformément aux règles du droit commun, l'acquéreur de la nue-propriété doit supporter personnellement le solde du prix d'achat avec les intérêts à compter du décès de l'usufruitier.

On ne pourra porter au passif de la succession

L'article 9 s'appliquera dans le chef du nu

Cette fraction se détermine par le rapport suivant :
«La valeur conventionnelle totale au jour de l'acquisition est au prix d'achat diminué de la contribution de l'acquéreur de la nue-propriété comme la valeur au jour du décès est à X»;X = ?

Pas d’imputation du droit d'enregistrement

Le droit d’enregistrement

article 9 du C. succ

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