Les articles 9 , 10 et 11 du C. succ, concernent le domaine des opérations faites à fonds perdu par le de cujus, c'est-à-dire celles dans lesquelles il a obtenu des droits viagers (prenant fin à sa mort) en échange de biens en propriété (quel que soit le temps écoulé entre la date de l'opération et celle du décès)

1. La même fiction de legs en pleine propriété est établie dans chacune des situations visées

Les fictions établies aux articles 9, 10 et 11 du C. succ, valent indifféremment pour les biens meubles et les biens immeubles, sans distinction selon leur situation géographique Les dispositions des articles 9 à 14 du C. succ concernent donc aussi bien le droit de mutation par décès que le droit de succession proprement dit.

• La présomption légale de legs en pleine propriété ne vaut toutefois que jusqu’à preuve contraire :
  
  La fiction est écartée, s'il peut être établi que l'acquisition ou l'immatriculation, le partage ou l'acte équipollent à partage, ou encore la vente ou cession ne déguisaient pas une libéralité consentie par le défunt au profit de son cocontractant.


• Les fictions ne peuvent être mises en œuvre à l'égard de conventions qui ont été régulièrement assujetties au droit de donation

2. « Cette assimilation n'étant établie qu 'au point de vue fiscal, ne peut exercer aucune influence sur le règlement des intérêts civils des parties,lesquels restent complètement sous l'empire du droit commun (…)

pour déterminer, même pour la perception, la part qu 'un héritier ou légataire doit supporter dans les dettes de la succession, il ne faut pas avoir égard aux biens que les (…) articles 9 à 11 du C. succ considèrent comme faisant partie de la succession » (Circulaire du 4 février 1920.

Toutefois, le montant du passif qui excéderait la valeur de l'actif successoral proprement dit, pourra être déduit, pour le calcul de l'impôt, de la valeur des biens fictivement légués en vertu des articles 9 à 11 (application de la « règle du restant net ».

3. Conditions et modalités d’application communes

a. La fiction de legs ne peut être appliquée que si le cocontractant du de cujus survit à celui-ci.

En cas de décès antérieur du cocontractant, les biens qui ont fait l'objet de l'opération seront imposables, selon les règles, ordinaires, dans la succession du cocontractant prédécédé.

b. S'il survit, le cocontractant en question ne peut être fiscalement traité comme légataire que s'il appartient à une catégorie de personnes
liées au de cujus.

1. Les héritiers, légataires et donataires (institués contractuels) du défunt; c'est-à-dire les personnes qui viennent réellement à la succession, d'après les règles du droit civil.

EXCEPTIONS :NE peut être considéré comme « héritier, légataire, donataire »:

• la personne qui n'a reçu du de cujus que des donations entre vifs ordinaires ne peut être considérée comme « héritier, légataire, donataire »
• celui qui n’a
  • rien reçu d'autre du de cujus en dehors de l'opération prévue par ces articles qu'une libéralité visée par les articles 7 et 8 du C. succ..
  • que ne rentre que dans les prévisions de l'article 4 C. succ (sauf si, dans le cas du 1° de cet article 4, la reconnaissance de dette par testament est assimilée à un legs de droit civil).
  • ne rentrent que dans les prévisions des articles 9, 10 ou 11 Civ. Bruxelles (ch. fisc), 22 janvier 1964, et Bruxelles, 20 juin 1967, Rép. RJ, S 14/02-01
    
• le bénéficiaire d'une obligation de faire que le de cujus a imposée par testament à ses héritiers légataires ou donataires.

2. Les héritiers (successibles en rang utile) que le défunt a exclus de sa succession par une disposition testamentaire ou contractuelle.

EXCEPTION si l'exclusion de l'héritier ne procède pas des dispositions testamentaires ou contractuelles du de cujus.

EXEMPLE:

• Le successible décédé en même temps que le de cujus.
• L'héritier frappé d'indignité successorale.
• Le successeur anomal, si les biens donnés (ou recueillis) ne se retrouvent plus dans la succession du de cujus, ni en nature, ni sous forme d'action en reprise.

Changement de dévolution

• L'ayant droit qui prend la place ou la part de l'héritier exclu ou écarté de la succession - pour quelque motif que ce soit – peut lui-même rentrer dans le champ d'application de la présomption de legs pour les opérations passées par le de cujus
• Inversement, il peut parfois conduire à exclure une telle application (Si un tel changement de dévolution efface corrélativement une présomption de legs fiscal, les droits perçus du chef de ce legs seront bien évidemment restituables (art. 135, 5°, C. suc ; art. 3.6.0.0.1 et art. 3.6.0.0.4, C.F.F.)

Recel successoral

L'héritier coupable de recel conserve sa qualité d'héritier, même si le recel porte en fait sur la totalité de la succession

3. Les héritiers, légataires ou donataires qui ont renoncé à la succession, à leur legs ou à leur institution contractuelle. (Anvers (ch. fisc), 4 septembre 2007, n° E.E./97.060, Rép. RJ, S 14/04-02)

Cela n'empêche que la personne qui profite de la renonciation pour venir à son tour à la succession, ne puisse tomber le cas échéant sous le champ d'application de la fiction de legs.

4. Les personnes interposéeses héritiers, légataires et donataires énumérés ci-dessus, 1. à 3.

les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du C. civ., c'est-à-dire :

• les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que le conjoint ou le cohabitant légal de l'héritier, légataire ou donataire;
• les enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage;
• toute personne dont l'héritier, légataire ou donataire du de cujus est héritier présomptif. (même si la présomption d'hérédité ne porte que sur une fraction de la succession du cocontractant- Déc. du 20 février 1959, n° E.E./75.208, Rép. RJ, S 14/01-02)

(articles 14, 2°, et 33 du C. succ; Art. 2.7.1.0.7, al. 2, 2°, art. 2.7.1.0.8, al. 2,2°, art. 2.7.1.0.9, al. 2,2°, et art. 2.7.3.4.4, C.F.F.)

C'est la personne interposée elle-même - et non l'héritier, le légataire ou le donataire - qui est fiscalement réputée légataire des biens en propriété au sens des articles 9,10 et 11 du C. succ..

Pas d'interposition sur interposition.
Au regard des articles 9, 10 et 11, i l n'est pas possible de bâtir interposition sur interposition.
EXEMPLE:
Ne pourrait être traité comme légataire fictif du de cujus,en sa seule qualité :- le conjoint du fils du légataire universel institué par le défunt;.

Convention de prête-nom
A l'égard des personnes qui ne sont pas elles-mêmes héritiers, légataires ou donataires du de cujus, l'Administration ne peut appliquer les articles 9, 10 et 11 du C. succ, qu'à la condition de prouver l'existence d'une convention de prête-nom entre ces personnes et les héritiers, légataires ou donataires du de cujus. (Déc. du 23 janvier 1959, n° E.E./75.054, Rép. RJ, S 14/01-01)

1. MOMENT OÙ LES QUALITÉS D'AYANT DROIT ET DE PERSONNE INTERPOSÉE DOIVENT EXISTER
   • La qualité d'héritier, de donataire ou de légataire ne doit exister qu'au jour du décès du de cujus
     • La fiction de legs établie par les articles 9, 10 et 11 du C. succ. est donc applicable
     • à l'opération à fonds perdu que le de cujus a faite avec une personne qu'il n’a instituée comme légataire qu'après coup;
     • à celle qui a été conclue avec une personne dont rien ne laissait supposer qu'elle serait un jour appelée légalement à la succession du de cujus.
   • Qualité de personne interposée.
     • L'interposition de personnes, par contre, doit, d'après les principes du droit civil, exister non seulement
     • lors du décès du défunt;
     • mais aussi lors de la conclusion de l'opération à fonds perdu. (Déc. du 23 janvier 1959, n° E.E./75.054, Rép. RJ, S 14/01-01)
2. OPÉRATION À FONDS PERDU FAITE PAR LE DE CUJUS AVEC PLUSIEURS PERSONNES
   L'applicabilité de la fiction de legs doit être déterminée distinctement dans le chef de chacun des acquéreurs de propriété.
   Le droit de succession peut n'être perçu que pour certains d'entre eux, et donc, le cas échéant, pour une quotité indivise seulement des biens concernés.
3. DE CUJUS OU COCONTRACTANT MARIÉ SOUS UN RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

c. La fiction de legs doit être écartée s'il est établi que l'opération (acquisition, immatriculation, partage ou vente à fonds perdu) ne déguisait pas une libéralité consentie par le de cujus (condition formulée dans le texte même des articles 9, 10 et 11 C. succ);

1. C'est au moment de la conclusion même de l'opération qu'il faut se placer pour déterminer qu'elle ne masquait pas réellement une libéralité.

Le fait que l'opération à fonds perdu n'aurait été rendue possible que par une donation antérieure (don manuel, donation d’immeuble…du défunt, n'empêche donc pas que la preuve contraire à la présomption de libéralité des articles 9, 10 ou 11 du C. suce, puisse être rapportée.

2. Pour établir que l'opération à fonds perdu ne déguisait pas la libéralité présumée par la loi fiscale,il faut prouver que le cocontractant du de cujus a réellement payé la valeur des droits de propriété qui lui ont été conférés.
Pareille preuve doit normalement porter sur trois éléments :

• l'équivalence entre les prestations du cocontractant et les droits de propriété que le de cujus lui a abandonnés;
• l'intention du de cujus et de son cocontractant, au moment où l'opération a été conclue, d'exécuter ou de faire exécuter ces prestations;
• leur exécution effective, conformément à ce qui a été prévu.

3. La preuve peut être faite par tous moyens ordinaires de droit commun : écrits, témoignages et présomptions (art. 13, C. succ./ art. Art. 3.17.0.0.11, C.F.F), à l'exception du serment, non admis comme mode de preuve en droit fiscal. (art. 105, al. 1er C. succ/ art. 3.17.0.0.1, C.F.F)

d. Quand le filtre constitué par ces trois conditions n'exclut pas la présomption fiscale de legs, la valeur imposable des biens considérés comme légués est réductible dans la mesure où le de cujus a effectivement exercé ses droits viagers.

e. Réductibilité pour l'exercice effectif de ses droits viagers par le de cujus (art. 12, C. succ./ art. 2.7.3.2.11 C.F.F)

1. Principe
   Le fait que le de cujus a réellement exercé les droits viagers que lui conférait l'opération tombant sous l'application de la fiction de legs (art. 9,10 ou 11, C. succ.) ne prouve pas que cette opération ne déguisait pas une libéralité.
2. Déductibilité
   S'il est établi que le de cujus a réellement joui de son droit viager, il est toutefois permis d’opérer sur la base imposable des biens en propriété, au jour de l'ouverture de la succession, une réduction proportionnelle à la valeur du droit viager, capitalisée à 4 % au jour de l'opération, en tenant compte du nombre des années entières d'exercice effectif (année de date à date).